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Situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12e législature

Question écrite n° 19433 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2381

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. A ce titre, elle est gardienne du respect de règles de comportements qui doivent être de mise dans un Etat de droit. Son action est d'autant plus justifiée qu'elle s'inscrit dans un contexte où les acteurs privés ou publics impliqués dans la sécurité se multiplient et où la pression sociale en la matière se fait toujours plus forte. Le pouvoir de saisine de cette autorité administrative indépendante appartenant aux parlementaires, il va de la responsabilité de ces derniers de s'assurer de son bon fonctionnement. Or en 2005, la CNDS a été l'objet de restrictions budgétaires drastiques qui sont susceptibles de remettre en cause le bon déroulement de ses investigations et partant, de sa légitimité. Faute de moyens en effet, la CNDS aura le plus grand mal à assurer ses dépenses courantes et à instruire des dossiers importants qui risquent d'être reportés à l'année 2006. Aussi, M. Jean Besson souhaiterait connaître les mesures que M. le Premier ministre compte prendre afin de doter la Commission nationale de déontologie de la sécurité des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.