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Possibilité pour un maire de réserver la vente par colportage sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans la commune

12e législature

Question écrite n° 19614 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2519

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un maire peut réserver la vente par colportage sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans la commune.



La question est caduque