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Logement social

12e législature

Question écrite n° 19645 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2517

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les manquements de certaines communes à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, prévoit, dans son article 55, que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, doivent comprendre 20 % de logements sociaux. Or, malgré une crise du logement aussi aiguë que sans précédent, ce légitime objectif de mixité sociale est bien loin d'être atteint dans certaines communes résidentielles, notamment dans les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d'Oise. C'est non sans difficulté qu'on accède sur le site www.logement.gouv.fr, parmi les dossiers et sous-dossiers de l'espace presse, à la liste des « communes soumises à l'article 55 ». Cet euphémisme ne désigne rien d'autre que 742 communes hors-la-loi, certaines ayant fait de louables efforts pour améliorer leur taux et se rapprocher des 20 %, d'autres préférant l'amende à la solidarité et stagnant à des taux ridiculement bas, parfois même inférieurs à 3 %. C'est pourquoi il lui demande s'il ne compte pas rendre plus aisément accessible et mettre régulièrement à jour cette liste de communes ne satisfaisant pas à l'article 55, pour que chacun puisse se faire une opinion sur l'effort poursuivi. D'autre part, il souhaiterait connaître, pour le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de logements sociaux construits depuis 2000, dans les communes qui n'atteignaient pas alors le seuil des 20 %. Enfin, il aimerait savoir ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que cessent les cas les plus flagrants de contournement de l'obligation de mixité sociale.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 783

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire, à terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. L'entrée en application de cet article 55 est intervenue le 1er janvier 2002 et l'effort demandé aux communes consiste à résorber leur déficit en logements sociaux par fractions de 15 % tous les trois ans. C'est donc une période de vingt ans qui sera nécessaire pour combler ce déficit dans le cas des communes qui disposent des plus faibles pourcentages de logements locatifs sociaux. Il est parfaitement faux, en conséquence, de stigmatiser ces communes en les qualifiant de communes « hors la loi ». La liste des communes figurant sur le site internet du ministère chargé du logement résulte de la mise à jour, après trois ans d'application de la loi SRU, du recensement des communes ne disposant pas de 20 % de logements locatifs sociaux. Cette liste est actualisée une fois par an, puisque la loi SRU prévoit la réalisation d'un inventaire des logements sociaux au 1er janvier de chaque année dans les communes soumises aux obligations de l'article 55. La loi SRU prévoit qu'un bilan est effectué à l'issue de chaque période triennale. Le premier bilan, qui porte donc sur la période 2002-2003-2004, a été méthodiquement dressé par les préfets au cours de l'année 2005. Ce bilan a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires concernés puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), conformément à la procédure prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, à prononcer des arrêtés de carence entraînant une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi a été appliquée avec rigueur : sur 735 communes concernées en métropole par le rattrapage indispensable de l'offre de logements locatifs sociaux, 127 arrêtés de carence sont déjà venus sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes, dont 66 arrêtés de carence prononcés en Ile-de-France ; environ 30 arrêtés de carence supplémentaires sont prévus au début de l'année 2006, visant des communes appartenant aux départements qui ont donné lieu le plus tardivement à examen de leur situation en CRH. Concernant le département de Seine-Saint-Denis, à la date d'entrée en vigueur de la loi, huit communes ne disposaient pas de 20 % de logements locatifs sociaux parmi leur parc de résidences principales. Depuis le 1er janvier 2002, la commune de Montfermeil a franchi ce seuil, et ce ne sont plus que sept communes auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi SRU. Dans ces sept communes, 526 logements sociaux ont été financés pendant la période 2002-2004 et 268 autres logements mis en service sur la même période. Les obligations triennales s'élevaient à 654 logements. L'objectif triennal a donc été dépassé. Le préfet a néanmoins signé deux arrêtés portant constat de carence à l'encontre de deux communes du département de Seine-Saint-Denis.