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Fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19677 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2511

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, laquelle a pour mission de veiller à la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Or, cette Commission, dont l'activité n'a cessé d'augmenter depuis 2000, s'est vu imposer un gel de près de 20 % de son budget pour 2005, ce qui conduit à quasiment paralyser son action à compter du 1er septembre 2005. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas rapidement remédier à cette situation fort regrettable.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.