Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 13/10/2005
Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre de la Culture et de la Communication sur les répercussions des mesures fiscales annoncées pour la prochaine loi des finances sur le mécénat. En effet, le plafonnement des déductions fiscales autorisées à 8000 € pourrait constituer un frein à l'engagement financier des différents donateurs pour les musées et autres associations culturelles, que la loi sur le mécénat adoptée cherche pourtant à promouvoir. En étant soumis à ce plafonnement, les dons perdraient une bonne part de leur attractivité en termes fiscaux, ce qui risque de réduire les ressources de leurs bénéficiaires. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 2594
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/12/2005
L'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 exclut expressément du champ d'application du plafonnement global, les réductions d'impôt visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatives aux dons effectués par les particuliers et les entreprises. Le Gouvernement a, en effet, estimé que les dons aux oeuvres n'avaient aucune contrepartie pour les donateurs et devaient, en conséquence, être exclus de ce régime de plafonnement. Ces dispositions répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
- page 3354
Page mise à jour le