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Répercussion sur le mécénat des futures mesures fiscales

12 ème législature

Question écrite n° 19714 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2594

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre de la Culture et de la Communication sur les répercussions des mesures fiscales annoncées pour la prochaine loi des finances sur le mécénat. En effet, le plafonnement des déductions fiscales autorisées à 8000 € pourrait constituer un frein à l'engagement financier des différents donateurs pour les musées et autres associations culturelles, que la loi sur le mécénat adoptée cherche pourtant à promouvoir. En étant soumis à ce plafonnement, les dons perdraient une bonne part de leur attractivité en termes fiscaux, ce qui risque de réduire les ressources de leurs bénéficiaires. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3354

L'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 exclut expressément du champ d'application du plafonnement global, les réductions d'impôt visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatives aux dons effectués par les particuliers et les entreprises. Le Gouvernement a, en effet, estimé que les dons aux oeuvres n'avaient aucune contrepartie pour les donateurs et devaient, en conséquence, être exclus de ce régime de plafonnement. Ces dispositions répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.