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Communication d'un rapport sur le découpage des circonscriptions législatives

12 ème législature

Question écrite n° 19744 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2600

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en réponse à la question orale n° 786 posée au Sénat le 4 octobre 2005, le Gouvernement a fait savoir qu'un rapport avait été rédigé par plusieurs conseillers d'Etat au sujet de la conformité à la Constitution des distorsions de population entre les différentes circonscriptions législatives. Il souhaiterait qu'il lui indique si ce rapport pourrait être rendu public ou, à tout le moins, communiqué aux parlementaires qui en feraient la demande.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 293

Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat avait été demandé en vue d'examiner l'éventualité d'un remodelage des circonscriptions législatives et cantonales. Il s'agit donc d'un document préparatoire à une décision administrative. Aucune décision de dépôt d'un projet de loi de remodelage législatif ou d'un projet de décret de remodelage cantonal n'ayant été prise, ce document n'est pas communicable.