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Avenir des unités de soins de longue durée

12e législature

Question écrite n° 19815 de M. Pierre-Yvon Trémel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2607

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences du projet d'ordonnance présenté lors de la réunion interministérielle du 20 juillet dernier dont l'article 12 prévoit de confier aux préfets la gestion des crédits destinés aux Unités de soins de longue durée (USLD). Ces unités de soins seraient ainsi assimilées à des maisons de retraite à compter du 1er janvier 2007. L'article 12 de ce projet d'ordonnance soulève plusieurs difficultés. La première est d'ordre juridique : cet article modifierait deux textes de rang législatifs à ladite loi d'habilitation : la loi du 20 décembre 2004 sur le financement de la sécurité sociale et celle du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Par ailleurs, cette volonté d'assimilation globale des USLD et des maisons de retraite ne prend pas en compte les différences de situations et de pathologies rencontrées par les personnes aujourd'hui accueillies dans les USLD ; les maisons de retraite ne prennent pas en charge les soins et les traitements très lourds. En précarisant les possibilités d'accueil des personnes âgées, voire de personnes handicapées dans les USLD, ce projet aggravera, de fait, le manque actuel de fluidité en aval des services d'urgence et d'hospitalisation de court et moyen séjour. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce projet.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3114

La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997 portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.