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Calcul de la dotation forfaitaire des communes

12 ème législature

Question écrite n° 20030 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2758

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le calcul de la dotation forfaitaire des communes, composante de la DGF. La réforme de 2005 vise à rendre plus lisible la répartition de la dotation forfaitaire par l'introduction de deux critères objectifs de répartition qui sont la population et la superficie. S'agissant de la dotation superficiaire qui entre dans la définition de la dotation forfaitaire, elle ne sera pas plafonnée, contrairement au projet initial amendé par le Sénat. Il lui demande s'il n'est pas possible de donner aux communes qui le souhaitent la possibilité de modifier le kilométrage de leur voirie, indexé sur l'année 1993, en cas d'erreur de calcul initial ou de réactualiser ce même chiffre qui ne tient pas compte des évolutions annuelles de la longueur de voirie classée dans le domaine communal, ce qui entraîne une perte substantielle pour des budgets modestes et qui n'est pas couverte par le seul jeu de péréquation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'apporter une réponse aux élus sur cette problématique essentielle de la longueur de voirie qui constitue un critère de répartition important des dotations de l'Etat.



Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1509

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de décembre 1993 a conduit à globaliser, au sein de la dotation forfaitaire pour 1994, les anciens concours de l'Etat (dotation de base, dotation de péréquation, dotation de compensation, dotation de garantie, ainsi que les concours particuliers aux communes touristiques et ville-centre). L'ancienne dotation de compensation visait, à travers la prise en compte du critère de la longueur de voirie notamment, à compenser certaines charges supportées par les communes. En effet, la « fraction voirie » de la dotation de compensation était calculée à partir de la longueur de la voirie qui était doublée pour les communes de montagne par rapport aux autres communes, afin de tenir compte de leurs charges importantes en matière de voirie. Par ailleurs, la loi du 6 février 1992 avait prévu une majoration de la « fraction voirie » de la dotation de compensation au profit des communes de moins de 2 000 habitants qui étaient confrontées à une insuffisance de ressources du fait de leur faible population et supportaient des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire. Cette majoration, qui concernait les petites communes rurales, parmi lesquelles les communes de montagne, a permis en 1993 de majorer la dotation de ces communes au titre de la « fraction voirie » de plus de 30 % en moyenne. Depuis 1995, la dotation forfaitaire est indexée chaque année sur le taux fixé par le comité des finances locales : dès lors, la longueur de voirie, par le biais de l'indexation, continue d'impacter les montants de dotation forfaitaire. Si le montant de dotation forfaitaire consolidé en 1993 continue donc d'impacter par le biais des indexations successives le montant actuel de dotation forfaitaire, aucune modification de la dotation forfaitaire n'est opérée depuis 1993 lorsque les communes procèdent à de nouveaux classements de linéaires en voirie communale ou construisent de nouvelles portions de voirie, ou lorsque tout autre critère auparavant pris en compte dans la dotation de compensation ou la dotation de péréquation varie. Le principe même de la réforme de 1993 était de n'indexer dorénavant la dotation forfaitaire qu'en fonction des accroissements de population constatés à l'issue de recensements complémentaires. La dernière réforme d'ensemble de la DGF, opérée par la loi de finances pour 2005, aménage la structure et les règles de répartition internes de la dotation forfaitaire, et consolide ainsi les montants de dotation forfaitaire qui tiennent compte de la longueur de voirie de 1993. En effet, la garantie, troisième composante de la dotation forfaitaire, assure aux communes de voir leur montant de dotation forfaitaire progresser d'au moins 1 % en 2005. Il convient également d'ajouter que la loi de finances pour 2005 a créé, au sein de la dotation forfaitaire, une part « superficie » à raison de 3 euros par hectare afin de mieux prendre en compte l'étendue du territoire des communes rurales et les charges afférentes. Un effort particulier a de plus été consenti pour les communes de montagne, qui bénéficient de 5 euros par hectare. En revanche, la longueur de voirie est prise en compte dans la dotation de solidarité rurale (DSR) créée également en 1993. En effet, la réforme de la DGF des communes en 1993 a permis de dégager des moyens importants en faveur de la péréquation, en créant notamment la DSR qui vise à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La part « péréquation » de la DSR comprend ainsi une « fraction voirie » qui est calculée, à l'instar de l'ancienne dotation de compensation, sur la base d'une longueur de voirie, doublée pour les communes de montagne (30 % de la fraction péréquation de la DSR), et qui tient compte de l'étendue parfois importante du territoire de ces communes en attribuant une fraction calculée à partir de la richesse fiscale de la commune rapportée à sa superficie (10 % de la fraction péréquation de la DSR).