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Maintien du taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation de logements privés

12e législature

Question écrite n° 20044 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2760

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences éventuelles d'un relèvement à 19,6 % de la TVA appliquée aux travaux de rénovation de logements privés. Une telle disposition risquerait en effet d'entraîner à court terme la disparition de quelque 66 000 emplois, selon les estimations établies par les organisations professionnelles de l'artisanat du bâtiment. Il apparaît ainsi indispensable que soit maintenue la mesure limitant le taux de TVA à 5,5 %. Outre la création de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, il est à noter que cette disposition, mise en oeuvre en 1999, a engendré une baisse des prix pour les consommateurs, a permis l'amélioration du cadre de vie de nombreux particuliers et a contribué à limiter les recours au travail au noir. Il lui demande donc de lui indiquer s'il entend se prononcer en faveur du maintien du taux de TVA à 5,5 % et de lui préciser s'il compte s'engager résolument en ce sens lors des négociations prévues au niveau européen.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 780

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).