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Renforcement des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

12e législature

Question écrite n° 20050 de M. François Vendasi (Haute-Corse - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2764

Depuis le vote de la loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben 2 » les missions des services pénitentiaires d'insertion et probation (SPIP) ont largement évolué et se caractérisent par une augmentation des charges de travail, non compensée par des embauches au sein de la profession. Dans son rapport d'information du 15 juin dernier, M. le député Warsmann devait lui-même relever une insuffisance « notoire » des effectifs des SPIP et plaider pour un renforcement « drastique des moyens dévolus à l'exécution et à l'application des peines » afin d'éviter que ce soit « l'édifice pénal qui (à défaut) s'en trouve fragilisé ». La mise en place d'un programme pluriannuel de renforcement des effectifs est une nécessité que tout le monde s'accorde à reconnaître. Pour ces raisons M. François Vendasi demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures financières il entend proposer, dans le cadre de l'examen du budget de son ministère notamment pour répondre aux aspirations légitimes des personnels qui dépendent de son ministère, d'une part, quelles suites il entend donner au rapport Warsmann, d'autre part.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2896

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La mise en oeuvre des dispositifs prévus par la loi Perben II a en effet généré un surcroît de prises en charge depuis janvier 2005 pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation du territoire national. Compte tenu des difficultés de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de confier à l'inspection générale des services judiciaires une mission d'évaluation et de diagnostic de la situation actuelle des SPIP. Les conclusions de cette mission viennent d'être portées à sa connaissance. Elles permettront de dégager des axes d'amélioration pour le travail des SPIP. Conscient de l'augmentation des charges de travail dans les SPIP, le Gouvernement a, depuis 2002, permis le recrutement de près de 1 000 conseillers d'insertion et de probation, ce qui représente un accroissement d'un tiers des effectifs de travailleurs sociaux. En outre, en septembre 2006, plus de 90 assistants de service social ont été, à la suite du concours organisé en début d'année, affectés dans les SPIP. Ils viennent s'ajouter aux 189 conseillers d'insertion et de probation (CIP) sortis de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire au même moment et aux 71 chefs de service d'insertion et de probation (CSIP) qui ont pris leurs fonctions en mai dernier. D'autres assistants de service social seront accueillis par voie de détachement à l'occasion de la commission administrative paritaire qui se tiendra à la fin de cette année. Enfin, 100 adjoints administratifs supplémentaires auront rejoint les SPIP d'ici à la fin de l'année.