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Conditions de publication des marchés publics

12 ème législature

Question écrite n° 20169 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2817

M. Michel Charasse demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quelles dispositions législatives, le Journal officiel a pu adresser une circulaire le 20 mai 2005 à tous les maires de France pour leur préciser que seuls seraient insérés, par le Journal officiel, les marchés publics transmis par télétransmission directe sur son site et cela à l'exclusion de toute autre possibilité, notamment par voie postale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment les obligations de publication peuvent-elles être satisfaites dans ces conditions lorsque : 1 - la mairie ne dispose pas de système informatique ; 2 - le système informatique de la mairie est en panne pour plusieurs jours et n'a pu être dépanné ; 3 - la personne qui, notamment dans une petite commune, est seule à savoir faire fonctionner le système informatique, est en congé de maladie, le maire et ses adjoints ne sachant pas eux-mêmes utiliser le système. Il lui demande, en outre, si du fait de cette exclusivité de transmission imposée par le Journal officiel, certaines des circonstances ci-dessus peuvent justifier la légalité de la mise en oeuvre d'un marché sans publication au Journal officiel.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque