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Législation sur le commerce équitable

12e législature

Question écrite n° 20194 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2829

Mme Marie-Christine Blandin rappelle à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales que la loi sur les petites et moyennes entreprises n° 2005-882 du 3 août 2005 prévoit la création d'une Commission nationale du commerce équitable (CNCE). Un décret, en cours de rédaction, doit déterminer la composition de cette commission. La dimension commerciale du commerce équitable, rappelée par la loi, ne peut exclure le caractère éthique, élément fondateur du commerce équitable, aussi la composition de ce comité devrait, en cohérence, associer et prioriser les organisations dont la mission première est le commerce équitable ainsi que les représentants d'organisations de consommateurs et syndicats. Ayant reconnu comme elle l'importance croissante dans l'opinion publique d'un souci de soutenir les comportements vertueux en matière de conditions de production et d'échanges, elle lui demande de lui préciser la composition et les missions de la Commission nationale du commerce équitable digne.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 442

Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui constitue un puissant instrument d'aide publique au développement, un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et services en provenance des pays en développement, ainsi qu'un moyen concret et efficace d'améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés. Le principal obstacle au développement du commerce équitable est l'absence de toute reconnaissance officielle, susceptible de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits commercialisés sous cette dénomination. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME apporte ainsi au commerce équitable sa première reconnaissance législative. Cette reconnaissance repose sur trois volets. Premièrement, la loi précise que le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Deuxièmement, la loi donne une première définition du commerce équitable, qui, au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. Troisièmement, la loi crée une commission chargée de la procédure de reconnaissance des personnes physiques ou morales garantes du respect de l'application des conditions établies. Sa composition, ses compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations et des opérateurs concernés. Il devrait être transmis au Conseil d'Etat avant la fin du mois de février 2006. En toute hypothèse, la Commission nationale du commerce équitable sera une instance ouverte à l'ensemble des acteurs du secteur, représentative et équilibrée, gage de la crédibilité de la reconnaissance accordée.