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Les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC

12 ème législature

Question écrite n° 20269 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2832

Rappelle la question 17683

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question n°17683 posée le 19/05/2005 portant sur les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1968

L'assurance maladie et les deux principaux syndicats de chirurgiens-dentistes ont conclu le 11 mai 2006 une nouvelle convention nationale. L'arrêté d'approbation sera soumis à la signature du ministre dans les tout prochains jours. Les dispositions de cette convention concernant la prévention sont complémentaires et cohérentes des initiatives prises par le ministre en vue de donner un nouvel élan à la santé bucco-dentaire. Les enfants de 6, 9 et 12 ans, ainsi que les jeunes de 15 et 18 ans bénéficieront désormais d'un examen de prévention bucco-dentaire sans frais ainsi que d'une prise en charge à 100 % de soins conservateurs exécutés dans un délai de six mois. Les revalorisations prévues par cette convention portent sur des soins à tarif opposable, pour lesquels il n'y a pas d'écart entre la base de remboursement de l'assurance maladie et le tarif demandé par le praticien. Elles portent principalement sur les soins conservateurs, qui sont destinés à prévenir le besoin ultérieur de prothèses plus onéreuses. De plus, en marge de cette négociation, les tarifs des actes prothétiques et des soins en orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de la CMU complémentaire ont été revalorisés. L'arrêté ministériel a été publié au JO du 2 juin 2006. La plus juste rémunération des professionnels permettra de lever un obstacle pratique important à l'accès aux soins de cette catégorie d'assurés sociaux. La convention prévoit que, dans l'attente de la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM), les partenaires conventionnels étudieront rapidement les modalités de codification et de tarification des actes de chirurgie réalisés par les chirurgiens-dentistes dans la limite de leur compétence définie à l'article L. 4141-1 du code de la santé publique actuellement cotés en KCC. Elle prévoit enfin que les partenaires conventionnels créeront un groupe de travail chargé d'aborder l'ensemble des difficultés relatives aux zones déficitaires en offre de soins dentaires.