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Mesures de revalorisation des pensions de retraite des non salariés agricoles

12 ème législature

Question écrite n° 20306 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2893

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des retraités non salariés agricoles quand à l'absence de prise en compte des mesures de revalorisation de leurs pensions, ce qui conduit à une baisse du pouvoir d'achat alors que leurs retraites sont inférieures à celles des autres catégories sociales. La situation du budget de l'Etat étant difficile, l'Association nationale des retraités agricoles de France préconise, dans la mesure où le monde agricole a réussi à placer la France au premier rang mondial des exportateurs de produits agricoles permettant ainsi que la balance du commerce extérieur de la nation soit toujours largement excédentaire, d'instituer un prélèvement sur le chiffre d'affaires de l'industrie agroalimentaire, à hauteur de 0,20 %. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 990

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail réunissant la Mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004 par mon prédécesseur, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. En effet, un plan de revalorisation des petites retraites avait été mis en place, de 1994 à 2002. L'objectif était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète en agriculture. Or, beaucoup de conjointes d'agriculteurs, parties en retraite avant 1998, ont interrompu durant quelques années leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants. Elles n'ont jamais quitté l'agriculture mais ces années-là ont été déduites de la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n'ont pu bénéficier de la revalorisation de leur retraite. Cette anomalie est corrigée. Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2006. Elle concernera près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Actuellement, deux Députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances. Par ailleurs, les questions relatives à l'équilibre et au financement des régimes de protection sociale et en particulier du régime des non-salariés agricoles sont une des priorités essentielles du Gouvernement. Au-delà des réformes des retraites et de l'assurance maladie déjà mises en oeuvre, plusieurs axes de travail sont actuellement à l'étude. La proposition de l'honorable parlementaire consistant à instituer un prélèvement sur le chiffre d'affaires de l'industrie agroalimentaire doit s'inscrire dans le cadre de ces réflexions. Il convient cependant d'ores et déjà d'indiquer que cette proposition avait fait l'objet d'un amendement au projet de loi d'orientation agricole, amendement qui avait été repoussé.