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Gel de crédits génétiques

12e législature

Question écrite n° 20318 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2893

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel de 4 millions d'euros de crédits génétiques, soit une réduction de moitié des crédits budgétaires alloués aux unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRa). Le projet de loi d'orientation agricole prévoit les modalités de la réforme du dispositif génétique français. L'application de cette réforme ne pourra être possible sans de profondes évolutions reposant pour la plupart sur les organisations d'élevage, qui ont déjà prouvé leur volonté à s'adapter aux nouveaux enjeux afin de préserver la diversité de notre patrimoine génétique, unique au monde. Si les crédits budgétaires alloués aux UPRa ne sont pas confirmés, les conséquences risquent d'être catastrophiques pour ces structures, dont les financements publics représentent une part importante de leur budget pouvant atteindre 20 % à 30 % selon les espèces et 10 % à 70 % selon les races. La confirmation du gel et de l'annulation des crédits paraît d'autant plus incompréhensible aux instances des UPRa, que des assurances avaient été obtenues, en mai dernier, pour ramener ce gel à 2 millions d'euros. Cette situation, selon les priorités retenues alors, représentait déjà un effort considérable pour ces structures. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur cette décision et garantir une dotation budgétaire 2005 à la hauteur des réformes engagées par les UPRa.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3226

Les honorables parlementaires appellent l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du gel des crédits affectant le secteur de l'élevage, et notamment ceux destinés aux unités nationales de sélection et de promotion des races. Conscient des difficultés particulières des établissements, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu qu'un dégel spécial des crédits de génétique animale d'un million d'euros soit accordé. Cela permettra de financer les dossiers prioritaires et de répondre, au moins partiellement, à la demande des unités en situation la plus délicate.