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Création du code de la commande publique

12 ème législature

Question écrite n° 20333 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2896

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet visant à créer le grand code de la commande publique. Il rappelle que ce code, indépendant du code des marchés publics qui doit intervenir au début de l'année 2006 a pour légitime ambition de regrouper dans un seul ouvrage l'ensemble des textes régissant la commande publique : les marchés publics mais aussi les délégations de service public et autres contrats complexes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 415

Il est effectivement utile de faire la différence entre le « code de la commande publique » et le « code des marchés publics » qui est actuellement en cours d'actualisation. Le nouveau projet de décret portant réforme du code des marchés publics, mis en ligne pour concertation en novembre dernier, sera prochainement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il constitue le deuxième volet de la transposition des deux nouvelles directives communautaires en matière de marchés publics adoptées le 31 mars 2004 par le Parlement européen et le Conseil : la directive n° 2004/17/CE, dite « directive secteurs », portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive n° 2004/18/CE, dite « directive classique », relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Le premier volet de cette transposition avait consisté en l'adoption de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que de ses deux décrets d'application. D'une part, le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et, d'autre part, le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de ladite ordonnance. Eu égard au caractère très récent de ces dispositions et au fait que le code des marchés publics est en cours de modification, le Gouvernement a décidé de reporter le projet de code de la commande publique qui, à terme, après un important travail de recensement et d'analyse, regroupera en les codifiant l'ensemble des textes relatifs à la commande publique. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a en effet indiqué, lors de son discours prononcé le 14 novembre 2005 à l'occasion de l'installation de l'Observatoire économique de l'achat public, que, au terme de ces adaptations, rendues inévitables par le droit communautaire, une pause puisse être marquée dans les réformes. C'est la raison pour laquelle il a notamment décidé que le projet de « code de la commande publique », qui devait regrouper l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dans ce domaine, sera différé ». Il ne « paraît pas souhaitable ni pour les acheteurs ni pour les entreprises d'apporter un nouveau bouleversement des règles existantes ». L'utilité d'un « code de la commande publique », dont la rédaction n'est pas remise en cause mais seulement repoussée a cependant été soulignée.