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Modalités de paiement aux guichets de péage des autoroutes

12 ème législature

Question écrite n° 20481 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3038

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que, de manière délibérée, certaines sociétés d'autoroutes, notamment la SANEF, réduisent le nombre des guichets de péage réservés aux personnes qui utilisent les pièces de monnaie et augmentent le nombre des guichets uniquement réservés aux cartes bancaires. De ce fait, les automobilistes qui souhaitent payer en espèces sont obligés de subir des attentes de plusieurs minutes, ce qui est un moyen indirect de dissuader cette forme de paiement. Certains responsables de la SANEF ne se cachent d'ailleurs pas pour indiquer qu'il s'agit là d'une stratégie intentionnelle. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il n'y a pas là une atteinte à la valeur libératoire de la monnaie et, en tout état de cause, si cette façon d'agir ne lui paraît pas inacceptable.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1674

L'automatisation des gares de péage est liée aux évolutions technologiques des moyens de paiement et à la recherche de l'amélioration de la fluidité du passage au péage. Soucieux que les conditions d'automatisation n'affectent ni le niveau de service ni la sécurité des usagers, l'Etat a défini les obligations minimales relatives au fonctionnement des gares de péage automatisées et a, en particulier, affirmé la nécessité que toutes les gares de péage mettent à la disposition de l'usager différents modes de paiement, dont les espèces. A la suite des faits évoqués, une étude a été demandée sur les conditions d'exploitation des barrières de péage concernées. Les résultats de cette étude, sitôt disponibles, seront communiqués.