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Equipement des polices municipales

12e législature

Question écrite n° 20543 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3032

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de sa réponse en date du 4 octobre 2005 à l'interrogation d'un député qui souhaitait savoir si les bâtons de défense télescopique pouvaient faire partie de l'armement des polices municipales à l'instar de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En dehors du fait qu'il est très discutable d'affirmer que ce type d'armement n'est pas porté de façon apparente par les policiers municipaux en application des prescriptions de l'article 7 du décret du 24 mars 2000, il apparaît que l'interprétation de ce décret donne un signal extrêmement négatif pour les polices municipales qui assument des fonctions de police de proximité. En effet, la nature des missions de la police municipale, leurs relations de proximité avec la population nécessitent un armement discret, ce qui d'évidence n'est pas le cas des « matraques de type bâton de défense ou tonfa ». A l'heure où le Gouvernement vient de reconduire l'état d'urgence et dans une période où l'on ne peut se permettre de démotiver les policiers municipaux, dont l'action est complémentaire des forces de police de l'Etat, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux polices municipales de disposer, pour leur défense, de bâtons télescopiques plus efficaces et plus discrets pour l'accomplissement de leurs missions.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1862

Les types d'armes que les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter sont fixés de manière limitative par les dispositions du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000. La liste de ces armes a été dressée en fonction de leur niveau de dangerosité, apprécié au regard des missions, du contexte d'intervention et du niveau de formation des policiers municipaux dans ce domaine. En mentionnant les « matraques de type bâton de défense ou tonfa », ce décret a entendu restreindre l'utilisation des matraques par les policiers municipaux exclusivement à ces deux types. Le tonfa est une matraque à poignée latérale qui sert à effectuer des clés de blocage. Le bâton de défense désigne celui qui équipe traditionnellement la police nationale, c'est-à-dire une matraque en caoutchouc, munie d'une petite dragonne souple. Dès lors que les caractéristiques attendues de l'arme subissent des modifications, celle-ci ne correspond plus au type désigné et autorisé, quand bien même elle ne changerait pas de catégorie. En l'occurrence, les matraques de type télescopique apparaissent, du fait de leurs dimensions et de leur composition métallique, comme des armes d'un niveau de dangerosité supérieur aux matraques de type classique car pouvant infliger de graves blessures, pour une efficacité qui n'est en revanche pas supérieure. Leur usage nécessite une formation spécifique, qui fait actuellement défaut dans les polices municipales. Pour ce qui concerne la police nationale, cet usage est réservé aux unités exerçant des missions spécifiques (activités en civil ou dans des lieux confinés tels que les transports en commun, motocyclistes), et ayant suivi une formation spéciale. Le port d'une arme par un policier municipal doit, en tout état de cause, être justifié par l'exercice d'une des missions prévues à l'article 3 du décret du 24 mars 2000. La prérogative d'user d'une arme au cours de ces missions doit dès lors s'accompagner d'une nécessaire transparence concernant son port, peu compatible avec l'idée de discrétion.