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Aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque

12e législature

Question écrite n° 20554 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3023

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque. Une aide structurelle au secteur des fruits à coque a été mise en place par la Communauté européenne. Il s'agit d'aides à la surface, prévues par le règlement CE du 29 septembre 2003 (n° 1782/2003) qui sont substituées aux « Flans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation » arrivés à expiration. Ce règlement prévoit que les États peuvent verser une aide complémentaire, ce que l'Italie et l'Espagne ont fait. Or, la France n'a pas prévu de complément national, ce qui place les producteurs français dans une situation de très grave distorsion de concurrence. Par ailleurs, le système retenu par notre pays pour le calcul des surfaces aidées s'avère compliqué, inéquitable, contestable et injuste (circulaire ONIC, ONIOL du 15 avril 2005). En effet, la zone tampon de 3,5 mètres en bordure de parcelle est calculée à partir des arbres de bordure. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas rapidement remédier à ces dysfonctionnements qui s'avèrent préjudiciables pour notre agriculture.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 214

Les producteurs de fruits à coque souhaitent l'attribution d'une aide nationale complémentaire à celle délivrée par l'Union européenne. Le paiement à la surface pour les fruits à coque instauré dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), et régi par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil européen, a pour objet de compléter l'appui à l'organisation économique par un véritable soutien aux fonctions environnementale et sociale des plantations de fruits à coque à travers un paiement à l'hectare. Concernant la mise en oeuvre de cette aide à la surface, le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité affirmer son soutien au secteur des fruits à coque en réservant cette aide à des producteurs structurés en organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (CE) n° 2200/1996 du Conseil. Le niveau de l'aide à la surface de fruits à coque, est déterminé en fonction du nombre d'hectares éligibles et de l'enveloppe budgétaire attribuée à chaque Etat membre sur la base d'une surface minimum garantie, qui s'élève à 17 300 hectares pour la France. Le montant de l'aide versé aux producteurs était de 164 euros par hectare en 2005. Il doit effectivement diminuer en 2006, le nombre de producteurs éligibles augmentant. Il n'est cependant pas envisagé de mettre en place pour l'année 2006 un complément national à cette aide aux fruits à coque. En effet, les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), et donc sur les actions en faveur de l'ensemble des filières végétales relevant de la compétence de l'office, ne permettent pas de financer le coût d'une telle mesure. Les filières françaises de fruits à coque ont su développer une stratégie de qualité, qui a permis de démarquer les produits français de ceux de leurs principaux concurrents. Cette différenciation qualitative des noix, noisettes et amandes françaises est un atout important pour se positionner de manière pérenne sur le marché des fruits à coque. Concernant les surfaces aidées, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de simplifier les règles de calcul. Seront retenues en règle générale pour le mesurage des surfaces en fruits à coque les limites visibles de la parcelle. Lorsque celles-ci ne seront pas visibles, la surface mesurée sera la surface arborée augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang. Cette définition, plus équitable, correspond à la surface réellement consacrée à la culture des fruits à coque. Le ministère de l'agriculture reste attentif à la situation de ce secteur, qui sera suivi tout particulièrement en 2006.