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Engagements financiers de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale

12e législature

Question écrite n° 20625 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3083

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le non respect des engagements financiers de l'Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale. Alors que le déficit de la Sécurité sociale se creuse rapidement depuis 2002, la Cour des comptes a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur l'ampleur des non versements par l'Etat de sommes qu'il doit pourtant à la Sécurité sociale. Il s'interroge notamment sur le gonflement artificiel du déficit de la Sécurité sociale qui en résulte et sur la nécessité de consolider effectivement ces dettes de l'Etat au sein de son budget. Il souhaiterait notamment savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend effectivement honorer en 2005 les engagements de l'Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale. Il demande également que lui soit communiqué le montant total des reliquats de sommes dues par l'Etat au titre des exercices précédents et qui n'ont toujours pas été versées. Il souhaite enfin connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer durablement le versement régulier des sommes qu'il doit à la Sécurité sociale, notamment au titre des compensations d'exonérations de cotisations sociales.



La question est caduque