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Application de la loi du 20 juillet 2005

12e législature

Question écrite n° 20769 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3137

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette loi opère notamment la fusion des listes électorales à l'étranger, et contient d'autres mesures électorales intéressant directement les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Dans la perspective du prochain renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui interviendra en juin prochain pour la zone d'Europe, d'Asie et du Levant, la réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Des mesures importantes doivent être prises par les textes d'application de la loi, comme par exemple le délai donné aux citoyens établis hors de France pour manifester leur opposition à être inscrit sur la liste électorale consulaire, et les voies ouvertes pour manifester cette opposition. Il l'interroge sur la date de publication au journal officiel des textes d'application, indispensables à la bonne organisation de cette échéance électorale.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 914

Le décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, pris en application de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2005.