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Application des pénalités de retard prévues dans les marchés publics

12e législature

Question écrite n° 20975 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3267

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a passé un marché avec une entreprise, lequel prévoyait d'importantes pénalités de retard. Il souhaiterait savoir si, en cas de retard, le maire est tenu de mettre en recouvrement les pénalités ou s'il peut décider un arrangement amiable avec l'entreprise la dispensant de tout ou partie des pénalités dues.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1533

Il convient en premier lieu de rappeler que l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui peut faire référence au cahier des clauses administratives générales (CCAG). A défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si ces deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l'entreprise. Le juge administratif a précisé que leur versement n'était pas subordonné à la réalité du préjudice subi par la collectivité (Conseil d'Etat, « Bonnet », 10 février 1971). Cela étant, la commune maître d'ouvrage a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par l'entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l'article 432 du code pénal. Pour ce faire, deux possibilités associant étroitement le conseil municipal s'offrent à la commune. La première consiste à conclure un avenant ayant pour objet de reporter les délais d'exécution du marché. La signature de cet avenant doit être préalablement autorisée par le conseil municipal. La deuxième permet au conseil municipal de prononcer l'exonération partielle ou totale par une délibération expresse. Ces délibérations serviront, dans les conditions prévues à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (art. 60-1 de la loi du 23 février 1963). Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou total de créance.