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Classification du brevet de compagnon en chauffage de niveau cinq

12e législature

Question écrite n° 20996 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3266

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cas d'un agent de la fonction publique hospitalière qui détient le brevet de compagnon en chauffage de niveau cinq, correspondant à la classification applicable en Alsace-Lorraine. Il souhaiterait savoir si ce diplôme peut être considéré comme l'équivalent d'un CAP de chauffage pour ce qui est de la classification et des éventuelles promotions au sein de la fonction publique hospitalière.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1669

L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié fixe la liste des titres admis comme équivalents au certificat d'aptitude professionnel permettant de se présenter au concours sur titres d'ouvriers professionnels spécialisés. Parmi ces titres figurent les titres et diplômes professionnels homologués ou certifiés niveau V. Le brevet de compagnon en chauffage, dans la mesure où le titre qu'il confère est homologué niveau V (s'il a été délivré par la chambre de métiers d'Alsace), est recevable pour l'accès au concours d'ouvriers professionnels spécialisés. Une demande d'attestation peut être adressée à cette fin par l'agent concerné à la chambre de métiers d'Alsace (Espace européen de l'entreprise, 30, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim).