Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/12/2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation de la commune de Creutzwald en matière de dotation de solidarité urbaine (DSV). Bien que la dotation de solidarité urbaine ait été abondée de manière conséquente en 2005, celle dont a bénéficié la commune de Creutzwald a augmenté de 11,39 % seulement, du fait de la cession par les HBL des logements sociaux à la société Sainte-Barbe, filiale de la Société nationale immobilière dont les capitaux sont détenus à 74 % par l'Etat et à 26 % par la Caisse des dépôts et consignations. La cession porte sur 629 logements, à Creutzwald sur un total de 2 834 logements sociaux retenus en 2004. La seule cession des logements HBL ne peut dénaturer leur caractère social, pourtant la rédaction de l'article 2334-17 du code général des collectivités territoriales écarte les logements détenus par les sociétés d'économie mixte nationales ou d'Etat du calcul de la DSU. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il serait éventuellement envisagé de remédier à une situation aussi incohérente et très pénalisante pour des communes qui, telle Creutzwald, ont plus de 50 % de leur population domiciliée dans des ZUS (zones urbaines sensibles) ou des ZRU (zones de redynamisation urbaine).

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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité


Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 12/04/2007

L'indice synthétique permettant de déterminer l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) est un indice composite qui tient notamment compte du parc de logements sociaux situé sur le territoire et restant à la charge des collectivités locales. Ainsi que M. le sénateur l'a relevé, l'article L. 2334-17 CGCT dresse une liste des catégories de logements sociaux retenus dans le calcul de cet indicateur et exclut du décompte les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte (SEM) nationales. Cette distinction résulte de la finalité de la DSUCS dont la vocation est d'amortir le poids des charges supportées par certaines communes urbaines. Or les logements pris en charge par une SEM nationale ne sont, par définition, plus à la charge des collectivités locales. L'indicateur « proportion des logements sociaux » est pondéré à hauteur de 15 % dans le calcul de l'indice synthétique. En revanche, la situation sociale des habitants mesurée par l'indicateur : « proportion des allocataires logement » est pondéré à hauteur de 30 %. Celui-ci est indépendant de la nature des sociétés gestionnaires des logements. Au cas d'espèce, les allocataires logement dont l'habitation est désormais gérée par la société Saint-Barbe sont toujours comptabilisés dans l'indice synthétique.

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