Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est attribué aux régions en compensation des charges supplémentaires liées aux transferts de compétences. Or la ventilation entre les régions est calculée en prenant en compte la consommation de carburant constatée dans chaque région. Il y a là une profonde injustice car certaines régions frontalières voisines de pays ayant des prix de l'essence très bas sont pénalisées. Ainsi, en Lorraine, une part importante de la consommation réelle de carburant provient d'achats effectués au Luxembourg. Avec le critère actuel de répartition du produit de la TIPP, les régions concernées perçoivent donc une fraction de la TIPP qui est amputée et ne correspond pas à la compensation du coût réel des compétences transférées. Certes, il est envisagé qu'à partir de 2007 chaque région puisse moduler le tarif de la TIPP, mais cela reviendrait alors à faire supporter un supplément d'impôt aux automobilistes lorrains qui achètent leur carburant en Lorraine. Il souhaiterait donc connaître les solutions envisagées.

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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/04/2006

L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la TIPP afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette fraction de tarif de TIPP, fixée de façon provisoire en loi de finances initiale pour 2005, a été calculée de telle sorte que, appliquée sur l'assiette nationale de cette taxe en 2004, elle permette de couvrir les charges transférées en 2005 initialement évaluées à 397,8 M. La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié cette fraction de tarif afin de tenir compte, d'une part, du montant définitif du droit à compensation (441,2 M) tel qu'il a été constaté par la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et, d'autre part, de l'assiette définitive de la TIPP en 2004. La fraction de tarif attribuée aux régions est répartie par la loi entre chacune d'entre elles en fonction d'une clé qui permet le maintien d'un lien entre la collectivité et la ressource transférée. Chaque région se voit donc attribuer un pourcentage de tarif de TIPP qui correspond au rapport entre le montant des dépenses transférées et le montant total de ces dépenses au niveau national. Au total, pour l'année 2005, les régions ont perçu la somme de 448 895 878 M, soit 7,7 M de plus que le droit à compensation. En ce qui concerne la région Lorraine, le montant total des versements de TIPP perçus au titre des transferts de compétence 2005 est de 19 936 063 M pour un droit à compensation de 19 233 142 M, soit un surplus de recettes de 702 921 M. Afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées en 2006 aux régions tout en incluant la compensation des transferts de compétence réalisés en 2005, l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoit les modalités de la compensation financière aux régions et à la collectivité territoriale de Corse. A compter de 2006, l'assiette de la TIPP est régionalisée. Les régions vont donc être bénéficiaires d'un produit calculé non plus en fonction des consommations nationales de carburant mais sur la base des consommations de carburant enregistrées sur le territoire de chaque collectivité. Par ailleurs, afin d'ajuster au plus près le niveau de la recette et le droit à compensation, les régions ne se voient plus transférer une seule et unique fraction de tarif de TIPP mais autant de fractions de tarif de TIPP qu'il y a de régions. Les fractions régionales de tarif de TIPP ont été calculées en rapportant le montant des charges transférées à chaque région en 2005 et 2006 à l'assiette de la taxe dans cette région en 2006. Du fait de ces modalités de calcul, aucune région ne peut être pénalisée par rapport à une autre puisque chaque collectivité perçoit le produit d'un taux par une assiette lui garantissant son droit à compensation. Enfin, la régionalisation de l'assiette et du taux de la taxe est un préalable indispensable à la modulation de ces fractions de tarif à compter de 2007. La réglementation en matière de carburants faisant l'objet d'un encadrement communautaire relatif, notamment, à la fixation de tarifs minima, la France a dû engager auprès de ses partenaires européens des négociations afin d'obtenir l'autorisation d'appliquer des tarifs différenciés par région. La demande française de dérogation a pour cadre l'article 19 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Cet article autorise les Etats membres, sur autorisation unanime du conseil des ministres de l'Union, à introduire des réductions supplémentaires de tarif de TIPP pour des raisons de politique spécifique. La décentralisation constitue une de ces politiques spécifiques. Le 25 octobre 2005, le Conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé la France à appliquer à compter de 2007, pour une durée de trois ans, des tarifs différenciés au niveau régional. Le Conseil n'a toutefois autorisé qu'une variation limitée de cette possibilité de différenciation. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 précise les modalités techniques de cette différenciation régionale. La réglementation communautaire n'autorisant qu'une baisse des tarifs, l'octroi d'un pouvoir de modulation des fractions régionales de tarif nécessite de procéder en deux temps. Ainsi et conformément à nos engagements communautaires liés à la protection de l'environnement et au respect des principes de libre et égale concurrence, les tarifs de TIPP sont majorés à compter du 1er janvier 2006 et portés pour l'essence sans plomb de 58,92 euros par hectolitre de (hl) à 60,69 (hl) (soit + 1,77 (hl) et pour le gazole 41,69 (hl) à 42,84 EUR/HL (soit + 1,15 (hl). Cette majoration est neutre en 2006 pour le consommateur puisque l'Etat utilise immédiatement la capacité de réduction que l'autorisation communautaire lui attribue pour porter les tarifs supportés par le consommateur à leur niveau 2005. A compter de 2007, les régions sont autorisés, soit à renoncer à cette réduction, soit au contraire à l'augmenter. Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse devront donc, avant le 30 novembre de chaque année et en l'espèce avant le 30 novembre 2006, prendre une délibération fixant le niveau de cette différenciation. Ces tarifs modifiés entreront en vigueur le 1er janvier suivant. Ils ne peuvent pas être modifiés par les conseils régionaux en cours d'année et notamment pas par l'adoption d'une délibération modificative. La capacité de modulation est doublement encadrée en 2007 : d'une part, les régions ne peuvent faire varier leur tarif régional de TIPP qu'à concurrence du niveau de la fraction de tarif de TIPP qui leur a été attribuée par l'article 40 de la loi de finances pour 2006 ; d'autre part, et en tout état de cause, le tarif régional de TIPP ne peut augmenter ou diminuer plus que de 1,77 M (hl) s'agissant du supercarburant sans plomb et de 1,15 M (hl) s'agissant du gazole.

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