Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/03/2006

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les carences dont fait preuve actuellement le Gouvernement dans la mise en couvre des règlements d'application de la loi élu n° 2005-102 du 11 février 2005 portant dispositions relatives à l'égalité des chances et des droits, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis un an, date de la promulgation de cette loi, seul un dixième des décrets est entré en vigueur, rendant sans effet l'application de la législation en cause. Cette attitude pusillanime, si elle est de nature à relancer le débat sur la qualité de la norme, incite également le citoyen à douter de l'efficacité de l'action publique. Aussi, il souhaite qu'il lui précise dans quel délai il entend donner pleine effectivité à cette loi.

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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 10/08/2006

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 appelle la publication de près de soixante-dix décrets d'application. Un an après le vote de la loi, le bilan montre une mobilisation sans précédent. Les personnes handicapées et leurs associations se sont pleinement investies dans cette procédure d'élaboration réglementaire. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est réuni près de deux fois par mois depuis un an, soit dix-huit fois en assemblée plénière depuis le mois d'avril 2005. Il a rendu un avis définitif sur cinquante-huit des textes qui lui étaient soumis. Dans la très grande majorité des cas, il s'est prononcé favorablement sur les projets qui lui étaient présentés. Aujourd'hui, les textes essentiels qui touchent l'ensemble des domaines de la vie quotidienne des personnes handicapées sont publiés. Ils concernent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, l'éducation, la réforme de l'aide au poste en centre d'aide par le travail, l'emploi en milieu ordinaire et dans la fonction publique, avec notamment la création du fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Ils réglementent les cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité, les vacances adaptées ou l'accessibilité du matériel roulant. Ils adaptent l'examen du permis de conduire aux personnes sourdes. Les textes relatifs aux maisons départementales des personnes handicapées et aux commissions des droits et de l'autonomie, ainsi qu'à la prestation de compensation du handicap sont parus dès 2005 pour permettre la mise en oeuvre de la compensation du handicap à partir du 1er janvier 2006, comme cela avait été prévu. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre la pleine application de cette loi dans les meilleurs délais.

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