Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 30/03/2006

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes que suscite, dans la Nièvre, la proposition de carte scolaire 2006 arrêtée par M. l'inspecteur de l'académie de Bourgogne. Avec la suppression de 186 postes dans le second degré, la Bourgogne est en pourcentage la 3e région de France la plus touchée par les fermetures de postes. Alors que l'Etat crée un poste par tranche de 50 élèves supplémentaires, la Bourgogne connaît la suppression d'un poste d'enseignant par tranche de 11 élèves. Dans la Nièvre, la suppression de 12 postes dans l'enseignement primaire, de 6 postes dans les collèges et de nombreux postes dans les lycées accentue cette inégalité de traitement au sein de l'académie. La fermeture de la filière technologique de Clamecy, l'amputation de celle de Decize et de l'enseignement professionnel de Varzy mettent en péril les lycées concernés. En fermant les classes d'entrée et de sortie de ces filières, M. le recteur condamne à mort à brève échéance les lycées de Clamecy, la lycée professionnel de Varzy ainsi que le lycée de Decize car il tarit la source de recrutement et assombrit les perspectives d'avenir. C'est tout un édifice public rural de la Nièvre qui est condamné. Il demande de surseoir à ces décisions avant que ne s'engage, dans la Nièvre, une concertation sur la carte scolaire 2006 avec M. le recteur ou toute autorité compétente.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/12/2006

L'éducation nationale est très clairement une priorité politique et financière de la nation, comme en témoigne le budget 2006 (qui intervient après un budget 2005 lui-même en hausse de 2,6 %). Ce budget, en progression de 5,5 % pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend 59,7 milliards d'euros de crédits pour la mission « enseignement scolaire » (58,5 milliards pour les cinq programmes dépendant du ministère de l'éducation nationale, soit une hausse de 3,65 % par rapport à 2005 : + 1,9 milliard d'euros). Ce niveau de crédits jamais atteint ne dispense pas le ministère de devoir rechercher une meilleure maîtrise de ses dépenses, ni une allocation plus optimale de ses moyens l'éducation nationale ne peut pas non plus ignorer les évolutions démographiques : entre 1994 et 2004, elle a eu en charge 411 000 élèves de moins (premier et second degrés confondus), parallèlement, ses moyens se sont accrus avec la création de 19 000 emplois d'enseignant au cours de cette même période. Pour 2006, 1 000 emplois de professeurs des écoles dans le premier degré sont créés et 1 383 emplois d'enseignants dans le second degré sont supprimés. Une prise en compte stricte de la démographie aurait dû conduire à la suppression d'au moins 2 500 postes dans les collèges et les lycées. Ce n'est pas le choix qu'a fait le Gouvernement, qui souhaite au contraire mobiliser de nouveaux moyens conformément à ce qui avait été annoncé lors du débat sur la loi sur l'école, notamment au travers de la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative et du plan en faveur de l'enseignement des langues vivantes. Le budget crée, en outre, 300 emplois d'infirmières. Quant aux conditions de travail dans les écoles et les établissements, elles ont été améliorées par le soutien apporté aux équipes éducatives par les emplois « vie scolaire ». La répartition interacadémique des moyens d'enseignement obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement de la « carte scolaire » et du réseau scolaire, fondées sur des critères objectifs, sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Les ajustements qui découlent de cette procédure dépendent de l'évolution des effectifs d'élèves, tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural. Cela n'implique pas pour autant le maintien intégral des moyens affectés dans les zones rurales. Mais il importe d'éviter la disparition de services publics en milieu rural ainsi que les réorganisations aboutissant à une diminution significative du service rendu. Dans le premier degré, l'académie de Dijon a bénéficié du maintien de sa dotation. Après analyse des différentes situations départementales, le recteur a procédé à un ajustement limité des moyens d'enseignement dans la Nièvre, ce qui permettra de préserver le taux d'encadrement global qui se situait, en 2005, à un niveau très favorable (5,92 postes pour 100 élèves) par rapport à la moyenne nationale. D'une manière générale, la rentrée 2006 a été marquée, notamment, par la relance de l'éducation prioritaire et la poursuite des actions en faveur des élèves en difficulté scolaire qui bénéficient d'un encadrement et d'un suivi renforcés avec l'augmentation du nombre d'assistants pédagogiques et la généralisation des « programmes personnalisés de réussite éducative » (PPRE). Dans le second degré, entre la rentrée 2000 et la rentrée 2006, l'académie a vu ses effectifs d'élèves diminuer de 10 % tandis que ses moyens d'enseignement et de suppléance ont été réduits de 7,8 %. Il apparaît, d'ailleurs, qu'à la rentrée 2005 le taux d'encadrement (nombre moyen d'élèves par division) dans l'académie (23,47) était nettement plus favorable que la moyenne nationale (24,13). En ce qui concerne plus particulièrement la situation du département de la Nièvre dans le premier degré, ainsi que les mesures prises dans les établissements de second degré de Varzy, Decize et Clamecy, le recteur de l'académie de Dijon ainsi que l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre, sont les mieux à même d'expliciter leur démarche quant à la mise en oeuvre de la « carte scolaire ». Votre question leur est donc adressée afin qu'ils puissent répondre à vos préoccupations.

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