Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/03/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 16460 du 10 mars 2005 concernant la simplification des procédures pour les permis de construire n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

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Erratum : JO du 06/04/2006 p.1033


La question est caduque

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