Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/04/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les opérations de recensement menées par les communes. En effet, ces dernières rencontrent d'importantes difficultés pour recruter des vacataires afin de réaliser ces opérations de recensement. Cette situation a conduit certaines collectivités à ne pas mener à bien cette procédure pourtant indispensable. Outre ce problème de recrutement, la compensation accordée par l'Etat pour l'indemnisation des vacataires couvre à peine la moitié du salaire effectivement versé. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement pour remédier à cette regrettable situation source de dysfonctionnements prochains.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 29/06/2006
La loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité a prévu une rénovation des modalités de recensement. La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat. Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune affectés à cette tâche ou recrutés par elle à cette fin. Il convient de noter que la commune dispose du libre choix entre ces deux modalités. La dotation forfaitaire est calculée en fonction du nombre d'habitants et de logements à recenser sur la base actualisée des remboursements effectués aux communes pour la rémunération des agents recenseurs de 1999. Cette dotation n'est pas affectée, ce qui renforce la liberté d'organisation reconnue aux communes. Comme le soulève l'honorable parlementaire, l'adoption d'un dispositif rénové sur une base annuelle pour les enquêtes de recensement pose cependant en des termes nouveaux la question du recrutement des agents recenseurs et plus globalement du coût des opérations de recensement, même s'il convient de rappeler que le recensement s'est de tout temps effectué à frais partagés entre l'Etat et les communes. C'est pourquoi a été mise en place (par le décret du n° 2005-33 du 7 avril 2005) une Commission nationale d'évaluation du recensement de la population. Cette commission est chargée de l'évaluation des modalités de collecte. Elle peut proposer des modifications aux actes législatifs et réglementaires relatifs au recensement et procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête. La commission est présidée par le sénateur Jean-Claude Frécon et comprend des représentants d'associations d'élus, de personnels territoriaux, des institutions et des ministres intéressés par les modalités du recensement. Dans ses travaux, dont les compte rendus sont disponibles auprès du Conseil national de l'information statistique (www.cnis.fr), la commission a eu à évoquer les difficultés comme les meilleures pratiques dans le recrutement des agents recenseurs. La commission s'est aussi saisie du coût du recensement et engage une enquête à ce sujet avec le soutien des associations d'élus. Conformément au mandat de la commission ces divers travaux donneront lieu à un rapport pouvant inclure des propositions de nature législative ou réglementaire. Ce rapport est attendu en fin 2007, pour intégrer une expérience significative sur le déroulement du premier cycle de collecte de cinq ans entamé en 2004 et pour en tirer tous les enseignements à temps pour le deuxième cycle intervenant à partir de 2009.
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