Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/06/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une loi (n° 2003-709 du 14 août 2003) a modifié depuis plusieurs années le régime des associations en droit local d'Alsace-Moselle. Or son ministère persiste à ne pas publier les décrets d'application, ce qui empêche donc l'application de la loi. Eu égard au délai écoulé, une telle situation devient de plus en plus inacceptable. Eu égard à ce que son ministère devrait être le garant des valeurs constitutionnelles, il souhaiterait qu'il lui indique s'il trouve normal que le pouvoir exécutif parvienne ainsi à empêcher l'application d'une loi pourtant votée en bonne et due forme.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/08/2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a fait l'objet, à l'issue d'une concertation interministérielle, d'une consultation le 5 mai 2006 de la commission d'harmonisation du droit privé. A la suite de la prise en compte de ses observations, le Conseil d'Etat a été saisi du projet de décret pour son examen avant publication. L'insertion de dispositions réglementaires dans le droit local des associations permettra d'unifier les pratiques des greffes en matière d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations. Ce texte fixera en outre un cadre procédural pour adapter la possibilité, instaurée par la loi du 1er août 2003, de radier les associations devenues inactives, ce qui permettra au registre de donner une image fidèle de la réalité de la vie associative.

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