Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 06/07/2006
M. José Balarello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les multiples propositions de réforme dont la presse s'est fait écho suite aux conclusions de la commission d'enquête parlementaire après l'affaire d'Outreau. Ayant connu, en tant qu'avocat, le système judiciaire français et son évolution, il lui apparaît que les réformes ne seront efficaces que si la mentalité des hommes à qui incombe cette lourde charge de rendre la justice change et si l'on revient à ce qu'elle était avant la création de l'École Nationale de la Magistrature et la montée en puissance des médias. Aussi, sans aller jusqu'à la suppression de l'Ecole Nationale de la Magistrature comme le préconise le Barreau de Paris, quelques mesures ne pourraient elles pas être prises rapidement tout d'abord en rappelant à la Nation que la justice civile, « de tous les jours », fait rarement la une des journaux alors que la justice pénale, plus médiatisée, ne constitue que 5% du contentieux total, de plus, sur 5 millions de procédures pour lesquelles les Parquets sont saisis chaque année, seules 1.237.360 donnent lieu à des décisions pénales dont seulement 5% fait l'objet d'une instruction. Il conviendrait aussi de rappeler aux magistrats du siège, comme du parquet, qu'ils sont soumis au secret de l'instruction et à un devoir de réserve, la médiatisation pouvant être source d'erreurs judiciaires, compte tenu de la pression qu'elle fait peser sur les magistrats. Il serait souhaitable de ne nommer à l'instruction que des magistrats ayant passé au moins 10 ans dans un poste non au Parquet mais au siège. Enfin, décider que dans les affaires difficiles mettant en cause de nombreuses personnes, un second juge d'instruction pourra venir renforcer le premier saisi, cela à la seule diligence du Président du Tribunal de Grande Instance.
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La question est caduque
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