Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 28/09/2006

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'estimation des dégâts faite par les compagnies d'assurances, suite à la sécheresse de 2003 tout en reconnaissant toutefois l'action positive du Gouvernement sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelle de nombreuses communes du Jura.

Les personnes concernées dont les habitations sont fissurées ont donc sollicité une indemnisation auprès de leurs assurances. Il semble cependant que les experts chargés de l'évaluation, choisis par les assurances, minimisent l'évaluation des préjudices par rapport aux devis de réparation. Etant donné le petit nombre d'experts spécialisés, ce sont souvent les mêmes prestataires qui officient sur différentes communes ayant tendance à réduire les devis.

Vu les nombreuses réclamations des sinistrés sur l'estimation des préjudices subis, il lui demande s'il serait envisageable pour eux de pouvoir procéder à une contre-expertise permettant d'équilibrer le constat, en cas d'insatisfaction et si le ministère dispose d'éléments chiffrés sur une moyenne des indemnités attribuées.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/05/2007

L'expertise en vue de permettre la détermination des causes et circonstances d'un sinistre ainsi que le montant des dommages intervient à la charnière entre les obligations de l'assuré (déclarer un sinistre) et de l'assureur (prendre en charge ce même sinistre). L'expertise relève généralement de la liberté contractuelle. Pour toutes les assurances de dommages, autres que les assurances de responsabilité civile, l'article R. 112-1 du code des assurances édicte que les contrats d'assurance doivent indiquer « la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité ». La plupart des contrats d'assurance prévoit que la fixation des dommages interviendra de gré à gré entre l'assureur et le souscripteur du contrat. Le recours systématique à l'expert n'est, en règle générale, prévu que lorsque les sinistres atteignent une certaine importance ou lorsque l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver un accord. La pratique contractuelle veut que chaque fois qu'un expert intervient, et quelle que soit la partie (assureur ou assuré) qui le choisisse, l'autre partie est libre de désigner son propre expert. Dans l'hypothèse où ces deux experts ne peuvent trouver un accord, ils peuvent s'adjoindre alors un troisième expert, dont la rémunération est prise en charge conjointement par l'assureur et l'assuré. En tout état de cause, un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre peut aussi faire appel à la procédure de médiation. Depuis le 1er octobre 1993, toutes les sociétés et mutuelles d'assurances ont instauré, en signant la charte de médiation, un dispositif de règlement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. Ainsi près de 28 % des assurés ont obtenu pour l'année 2005 un avis favorable auprès du médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et 13 % auprès du médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA). Le recours à ce dispositif, qui n'a d'autre objectif que d'éviter les contentieux judiciaires, est facultatif. De plus, même dans le cadre d'une procédure de médiation, l'assuré conserve toujours la possibilité de saisir les tribunaux de son litige, que ce soit en cours de la procédure, et ce sans avoir à se justifier, ou encore à son issue, dès lors que la décision du médiateur ne lui convient pas.

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