Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande de regroupement familial pour deux motifs : les conditions de ressources et les conditions de logement de la famille concernée. En ce qui concerne les seuils de revenus, une meilleure prise en compte de la réalité serait peut être souhaitable. Ainsi, une personne bénéficiaire d'une retraite de 1 000 euros par mois et payant un loyer de 300 euros peut faire venir son épouse et ses deux enfants. Le maire ne peut s'y opposer. En revanche, un jeune homme ne disposant que de 800 euros de salaire et vivant chez ses parents dans une grande maison ne pourra faire venir son épouse alors que, comparativement, il dispose de plus de ressources à la fin du mois. Et si le maire « fait de la résistance » et octroie des avis défavorables sans tenir compte des textes mais de la situation sur le terrain, il n'est ni suivi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ni par la préfecture. Il lui demande s'il n'y a pas actuellement suffisamment de problèmes d'hébergement en France pour les personnes déjà installées et en situation régulière pour ne pas aggraver encore la situation par une réglementation ne correspondant pas aux réalités du terrain.

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La question est caduque

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