Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 21/12/2006

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ayant trait à l'exercice de la profession d'osthéopathe ou de chiropracteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ces décrets d'application seront publiés.

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La question est caduque

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