Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 18/01/2007

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la compatibilité de l'arrêté du 4 avril 1996 du ministère de l'équipement, des trasnports et du logement relatif aux manifestations aériennes avec l'arrêté du 9 décembre 1998 du ministère de la jeunesse et des sports relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établisements d'activités physiques et sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement du parachutisme. Des problèmes d'interprétation se posent entre ces deux textes en ce qui concerne la pratique des "sauts en tandem". Ces derniers, pourtant qualifiés de "baptèmes de l'air" devraient être, à ce titre, régis par l'arrêté de 1996 du ministère de l'équipement, des trasnports et du logement, cela induisant qu'aucune limite d'âge en dessous de laquelle il serait interdit de pratiquer un "saut en tandem" n'est imposée. Or, sont aussi appliquées aux "sauts en tandem", assimilés alors à des activités d'enseignement du parachutisme, les dispositions de l'arrêté de 1998 du ministère de la jeunesse et des sports qui imposent une limite d'âge pour l'enseignement du parachutisme et exigent la présentation de certificats de santé. Il est donc difficile, pour les parachutistes professionnels, de trouver une interprétation cohérente de ces textes. Afin de clarifier cette situation, une modification de l'arrêté du 9 décembre 1998 du ministère de la jeunesse et des sports pourrait être envisagée par une référence non plus à "l'utilisation d'un parachute biplace supportant le poids d'un élève et d'un moniteur" mais " d'un passager et d'un moniteur". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.

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La question est caduque

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