Question de M. DANGLOT Jean-Claude (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 23/02/2007
Question posée en séance publique le 22/02/2007
M. Jean-Claude Danglot. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Madame la ministre, c'est avec gravité que je vous interpelle aujourd'hui sur la situation dramatique de deux entreprises situées dans l'ex-bassin minier du Pas-de-Calais.
Sublistatic international, PME d'Hénin-Beaumont, leader mondial du papier transfert, a été victime de trois opérations menées par les fonds de pension de type LBO - leveraged buy-out - qui ont accaparé les richesses de l'entreprise. Ainsi, 223 salariés ont été jetés à la rue et sont actuellement dans l'attente de leur salaire.
C'est un procédé similaire qui conduit aujourd'hui l'entreprise Energy Plast, filiale du groupe Samsonite, à la liquidation judiciaire. Là, ce sont 204 salariés qui, après avoir eu un comportement exemplaire dans leur lutte, et ce malgré le cynisme de leur direction, se retrouvent sans emploi.
Sans vouloir intervenir dans une décision de justice qui sera rendue prochainement, permettez-moi de vous faire part d'une information : le 15 février dernier, lors de l'audience du tribunal de commerce de Paris, le procureur de la République a déclaré partager l'analyse du comité d'entreprise et des salariés quant à l'existence d'une fraude.
M. Guy Fischer. C'est rare !
M. Jean-Claude Danglot. Energy Plast est une structure fictive montée de toutes pièces par Samsonite pour échapper à ses responsabilités sociales.
M. Roland Muzeau. Des voyous !
M. Guy Fischer. Même le Président de la République dénonce les « patrons voyous » !
M. Jean-Claude Danglot. Aujourd'hui, face à la détresse des salariés, il ne suffit plus de dénoncer cette « voyoucratie », comme ce fut le cas pour Metaleurop. L'État doit avoir la force de faire respecter la loi, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Je vous demande donc, madame la ministre, de prendre toutes les mesures qui sont en votre pouvoir pour imposer à ce groupe américain, comme à l'ensemble des entreprises qui recourent à ces procédés scandaleux, un minimum de règles, un minimum d'éthique, afin de contrer des systèmes visant seulement à enrichir une poignée d'actionnaires qui, au passage, n'hésitent pas à piller les aides publiques.
M. Guy Fischer. C'est vraiment scandaleux !
M. Robert Hue. Il faut contrôler ces groupes !
M. Jean-Claude Danglot. En pleine liquidation judiciaire, Energy Plast recevait de la chambre de commerce et d'industrie de Lille le prix décerné par la Maison de la qualité, ce qui atteste la valeur de sa production et les compétences de ses salariés.
Ainsi, dans une période où chacun s'accorde à vanter la « valeur travail », la société réelle, fonctionnant selon les dogmes de l'économie libérale et du « tout marché », exclut, rejette des milliers de salariés compétents et qualifiés, et ce dans l'unique but de garantir les profits financiers immédiats d'un petit nombre d'affairistes.
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. Robert del Picchia. La question !
M. Jean-Claude Danglot. Madame la ministre, allez-vous enfin mettre l'affairisme boursier à la raison afin de protéger et sauvegarder l'emploi ? Allez-vous enfin faire cesser le système de « patrons voyous » avides de profits financiers à court terme au détriment des activités de production ?
M. Guy Fischer. Il a raison !
M. Jean-Claude Danglot. Allez-vous donner des droits réels aux salariés et aux élus pour qu'ils puissent intervenir dans la gestion des entreprises ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
- page 1817
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 23/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 22/02/2007
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la situation de deux entreprises en difficulté du département du Pas-de-Calais.
Au nom de Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, je voudrais vous dire combien le Gouvernement...
M. Guy Fischer. Pourrait mieux faire !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée.... suit ce dossier avec attention et vous donner quelques informations.
S'agissant d'Energy Plast, le Gouvernement s'est mobilisé, en particulier la semaine dernière, pour trouver un accord avec les équipementiers automobiles et leur permettre de récupérer leurs moules.
Par ailleurs, toujours la semaine dernière, Gérard Larcher a rencontré la direction de Samsonite. Son cabinet travaille aussi bien avec le liquidateur judiciaire qu'avec les partenaires sociaux, afin, là encore, de trouver des solutions.
Vous avez évoqué la procédure judiciaire. Je vous informe qu'une décision du tribunal de grande instance de Paris est attendue pour le 13 mars prochain. Si, comme vous le savez, il n'appartient évidemment pas au Gouvernement de se prononcer sur cet aspect du dossier, nous souhaitons tout de même obtenir un règlement rapide de ce conflit.
En effet, amener les uns et les autres à s'engager dans une bataille interminable aurait des conséquences extrêmement négatives tant pour l'entreprise que pour la situation de l'emploi dans le département.
Bien entendu, l'ensemble du cabinet de Gérard Larcher se tient à votre disposition et à celle de tous les acteurs concernés pour continuer à rechercher des solutions en faveur du maintien de l'emploi dans le département.
C'est d'ailleurs ce que nous avons fait à propos du contrat de site d'une autre entreprise dont il a beaucoup été question : Metaleurop. Nous nous étions fixé un objectif de 1 000 emplois : il est aujourd'hui dépassé.
M. Roland Muzeau. Comme chez Moulinex ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Aujourd'hui, plusieurs entreprises s'installent dans ce département. C'est également comme cela que nous pouvons travailler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
- page 1818
Page mise à jour le