Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°23572 posée le 15/06/2006 portant sur l'usage de la détention provisoire par les juges n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

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La question est caduque

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