Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 08/03/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fratries au regard des droits de succession.
En effet, il apparaît que le régime fiscal applicable aux fratries en matière de succession est particulièrement défavorable.
Face à cela, il est demandé que chacun des frères et sœurs du défunt bénéficient de droits identiques à ceux de chacun des parents du défunt, que le barème des droits de succession à payer pour chacun des frères et sœurs du défunt soit identique à celui actuellement en vigueur pour chacun des parents du défunt, que l'abattement pour chacun des frères et sœurs du défunt soit identique à celui actuellement en vigueur pour chacun des parents du défunt.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer ce régime fiscal dans ce sens.
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La question est caduque
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