Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 08/03/2007

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de propriétaires pour compléter la déclaration n° 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques avant la date limite du 28 février. En effet, ceux-ci ne disposeraient pas des documents nécessaires avant la fin du mois de mars. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un délai d'un mois leur avait été accordé lors des années précédentes. Aussi, les propriétaires demandent-ils le report de la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 au 31 mai. Ce report ne porterait, semble-t-il, pas préjudice à l'Etat, les personnes physiques versant des acomptes pour l'impôt sur le revenu et l'imposition se faisant avec celle des revenus qui se déclarent au 31 mai de l'année en cours. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette requête.

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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 10/05/2007

Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'Etat.

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