Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que certaines peines prévues par le code pénal entraînent d'office l'application de l'article L. 7 du code électoral, lequel prévoit l'inéligibilité des personnes concernées. Il s'avère cependant qu'une personne condamnée définitivement de la sorte peut demander au Procureur de la République à être relevée de cette incapacité. Il souhaiterait savoir si une telle demande a un effet suspensif ou si au contraire, dans le cas par exemple d'un élu local, le préfet a l'obligation de prononcer sans délai la démission d'office de l'élu en cause. En outre, en cas de carence du préfet, il souhaiterait savoir s'il est possible de saisir la juridiction administrative et s'il y a d'ores et déjà une jurisprudence.

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La question est caduque

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