Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que parfois plusieurs requérants saisissent le tribunal administratif dans le cadre d'un même recours. Il souhaiterait qu'il lui indique si tous les requérants signataires du recours doivent être tenus informés du mémoire en réponse de la partie adverse ou si au contraire, il suffit qu'un seul des requérants en soit destinataire. Dans cette dernière hypothèse, il souhaiterait savoir si le destinataire doit être obligatoirement le premier signataire du recours.

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La question est caduque

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