Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 22/03/2007

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes rencontrés par les étudiants en médecine qui possèdent une double nationalité française et étrangère pour passer le concours de l'internat. En effet, si le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 prévoit qu'un étudiant en médecine ressortissant d'un pays autre que la France ou celui d'un État membre des Communautés européennes, peut présenter sa candidature à ce concours à titre étranger, un étudiant « double national » n'y est pas autorisé.
Il lui serait donc reconnaissant d'adapter la réglementation afin que ces compatriotes ne soient plus injustement pénalisés.

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La question est caduque

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