Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 29/03/2007

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence d'implication du propriétaire dans la procédure d'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques. En effet, contrairement à la procédure de classement qui requiert le consentement du propriétaire de l'immeuble avant toute décision de l'administration (article L. 621-5 du code du patrimoine), aucune formalité analogue n'existe pour l'inscription, le propriétaire n'étant informé de la décision qu'après notification de celle-ci.
Cette situation est particulièrement préjudiciable, l'inscription à l'inventaire engendrant plus de contraintes (notamment celle de la conservation de l'immeuble) pour le propriétaire qu'elle ne lui crée de droits. Par ailleurs, ne pas requérir ne serait-ce que l'avis du propriétaire constitue une atteinte au droit fondamental de la propriété, garanti par notre constitution. Enfin, cette absence d'information préalable du propriétaire est contraire au respect des règles élémentaires de courtoisie.
Il lui demande donc si une circulaire ne pourrait faire obligation aux services instructeurs des dossiers d'inscription d'avoir d'une part, à avertir le propriétaire de l'immeuble qu'une demande d'inscription leur a été présentée et l'origine de cette demande, d'autre part, solliciter l'avis du propriétaire sur l'inscription en faisant valoir ses observations sur le sujet.

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La question est caduque

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