Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 29/03/2007

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les organisations de producteurs (OP) de la filière fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée.
Il lui indique, en effet, que les producteurs en OP s'inquiètent fortement de l'application des normes communautaires en matière de contrôle. Il lui fait observer que l'application de ces normes risque de porter préjudice à ces exploitants, puisque le règlement CE 1432/2003, actuellement en vigueur, tend à laisser une certaine marge d'interprétation aux organismes chargés du contrôle des OP et que les divergences qui pourront survenir à l'occasion des opérations de contrôle pour l'année 2007 risquent très probablement de porter atteinte à la crédibilité et à la reconnaissance des produits issus de cette filière.
En outre, il se permet de lui signaler un risque important relatif à la suppression ou la limitation des financements des investissements de stockage et de conditionnement dans les exploitations individuelles par le biais des programmes opérationnels. De telles dispositions pourraient, en effet, porter atteinte à la liberté reconnue aux OP de choisir la nature et les modalités de financement de leurs investissements, opérations qui sont pourtant conformes au droit communautaire.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour, d'une part, aménager des règles de contrôle en adéquation avec la réglementation en vigueur et, d'autre part, permettre aux organisations de producteurs de rester maîtres du choix de leurs investissements.

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La question est caduque

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