Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que sa question n°25280 posée le 16/11/2006 portant sur le décret relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 10/05/2007

Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux est paru au Journal officiel du 29 novembre 2006. Ce décret institue un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux recrutements par concours, détachement ou mutation externe, au lieu de un pour trois. Ce dispositif transitoire remplace et proroge le dispositif dérogatoire mis en place en 2005 pour les rédacteurs. Par ailleurs, il ajuste la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institués par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 afin d'abaisser à deux ans la période, antérieurement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement est envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. De telles modifications des règles de promotion interne, qui sont entrées en vigueur à compter du 1er décembre 2006, permettront de majorer très sensiblement les possibilités de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

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