Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 14/05/2007
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la déclaration domiciliaire. En principe il n'existe pas, à ce jour, d'obligation pour les personnes récemment installées dans une commune de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'absence en France d'une telle obligation apparaît comme une exception, puisqu'elle existe chez la plupart des pays voisins. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aider les communes à assumer efficacement leurs compétences et obligations en instaurant une obligation de déclaration domiciliaire, cette création devant être bien évidemment assortie de garanties quant à la protection des données à caractère personnel.
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La question est caduque
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