Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'afin d'organiser un service personnalisé d'incinération individuelle pour les petits animaux de compagnie, des mini incinérateurs sont créés dans divers pays. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la procédure réglementaire mise en œuvre pour l'octroi d'une autorisation en France.
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La question est caduque
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