Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 05/07/2007

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à compter du 1er juillet 2007, la libéralisation des marchés de l'énergie au sein de l'Union européenne autorise les consommateurs français à choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. Cette ouverture à la concurrence, afin d'être effective, devrait s'accompagner de deux réformes : la première, à l'instar de l'Espagne, consisterait à instituer un « droit de remords » en faveur des consommateurs qui leur offrirait la possibilité de retourner vers les tarifs réglementés dans la mesure où les prix du marché deviendraient excessifs ; la seconde, à l'image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, par la création de comparateurs de prix indépendants sur Internet qui informeraient les consommateurs en temps réel des contrats les plus avantageux. Il la prie de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces propositions.

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