Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de restructuration envisagé au sein des services de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse qui centraliserait l'ensemble des sites de production, ne maintenant que des permanences d'accueil dans les villes moyennes. Force est de constater que cette décision va être préjudiciable à la vitalité de ces villes et va contribuer -sur des critères de rentabilité- à dévitaliser le commerce local. De plus, cette décision va participer à une régression des services locaux déjà bien entamée dans la ville de Thann, concernant les services tels que EDF-GDF, France Telecom, Douane, DDAF et, in fine, va pénaliser les usagers des services publics.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte reconsidérer le projet de restructuration envisagé dans le département du Haut-Rhin et le remercie de bien vouloir la tenir informée de l'évolution de ce dossier.

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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 29/11/2007

L'attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le projet de restructuration envisagé au sein de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse. Depuis plusieurs années, les organismes de sécurité sociale s'efforcent d'améliorer leurs performances en matière de qualité de service tout en inscrivant leur action dans un contexte général d'accroissement de leur efficience par la maîtrise des coûts. Cette préoccupation, liée à la pertinence de l'usage des fonds de la sécurité sociale et au développement d'un service public de qualité, est au coeur des attentes de l'ensemble de nos concitoyens. Elle est d'ailleurs régulièrement rappelée par les parlementaires. Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) signées entre l'État et les caisses nationales contiennent diverses mesures visant à renforcer la performance et l'efficience de gestion des branches de la sécurité sociale. Les redéploiements opérés dans le cadre des COG permettent de consacrer une partie des moyens humains à l'amélioration de la qualité de service tout en veillant à la maîtrise indispensable des coûts de gestion. Ces redéploiements sont opérés de manière concertée avec les partenaires sociaux tant au niveau de la caisse nationale que de chaque caisse locale concernée. Ils font également l'objet de concertation au niveau local, pour chacune des opérations envisagées. En outre, l'accompagnement social des évolutions de réseau a été défini dans le cadre d'un « protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux » signé par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales. En tout état de cause, quels que soient les projets d'évolution du réseau, l'État a, pour sa part, la volonté de maintenir l'assise territoriale des emplois dans le cadre d'une nécessaire optimisation de la gestion de la sécurité sociale.

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