Question de M. TEXIER Yannick (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 12/07/2007

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficile corrélation entre la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », et le développement économique lié à la mise en place de zones d'activités vouées à la conchyliculture et aux activités dérivées. Il s'interroge quant aux interprétations restrictives du texte, notamment de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme, qui conduit les services de l'Etat à exiger l'implantation des zones d'activités conchylicoles dans la continuité et le prolongement des agglomérations et villages existants (soit à moins de 50 mètres des habitations). Il estime que c'est faire peu de cas des nuisances et désagréments que de telles structures peuvent causer au voisinage immédiat, et ce en dépit du fait que ces activités ne relèvent pas de la réglementation sur les installations classées. Il constate que cette rigueur d'interprétation conduit de nombreuses communes côtières, afin d'éviter la survenance de conflits avec leurs habitants, à préférer renoncer à l'implantation de ces zones d'activités pourtant génératrices d'emplois. C'est pourquoi, compte tenu du fait que ces activités (ostréiculture, mytiliculture, aquaculture...) nécessitent indubitablement la proximité immédiate de l'eau pour répondre à la réglementation liée au remplissage des bassins de purification, au lavage et au stockage des coquillages, sans compter l'utilisation d'embarcations ou d'attelages hors gabarit qui exigent le voisinage immédiat du domaine public maritime, il estime qu'elles doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par les articles L. 146-4-II et L. 146-4-III du code de l'urbanisme pour les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Qui plus est, il pense que la dérogation accordée aux agriculteurs pour l'implantation de bâtiments liés à leur exploitation en dehors des zones urbanisées doit, en application de l'article 40 de la loi n° 97-1051, du 18 novembre 1997, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, modifiant l'article L. 311-1 du code rural, pouvoir bénéficier aux professionnels de la mer (ostréiculteurs et mytiliculteurs...). Il lui demande, pour permettre le développement harmonieux de la conchyliculture et de ses activités dérivées, de bien vouloir reconnaître qu'il s'agit, d'une part, d'activités agricoles, incompatibles avec le voisinage de zones habitées qui, d'autre part, exigent la proximité immédiate de l'eau pour bénéficier des dérogations prévues aux articles L. 146-4-I1, L. 146-4-III du code de l'urbanisme.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/12/2007

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été interrogé sur la pertinence de maintenir le principe de continuité urbaine prévu par l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme pour l'implantation des zones d'activités conchylicoles. Afin de limiter d'éventuels désagréments pour le voisinage et de faciliter l'implantation des activités conchylicoles, il propose d'appliquer à ces activités les dérogations prévues par les articles L. 146-4-II et III du code de l'urbanisme. La conchyliculture exige une eau d'excellente qualité, ce qui justifie l'implantation des installations de production à proximité du rivage. Imposer des implantations conchylicoles systématiquement à proximité des zones urbaines n'est donc pas toujours très pertinent. En effet, entre ces deux types d'occupation de l'espace, des interactions négatives peuvent parfois apparaître telles que la pollution des eaux d'origine urbaine, les risques de vols de coquillages, les bruits engendrés par le passage de véhicules professionnels. Il est donc vivement souhaitable que les dérogations prévues à l'article L. 146-4 soient appliquées avec beaucoup de souplesse pour permettre un développement harmonieux de la conchyliculture avec les autres usages du littoral, tout en conciliant la protection de l'environnement.

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